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210.100 EGZZGBLICC CH-GR

Art. 52 Loi d'introduction au Code civil suisse (EGzZGB) - 2. Transfert dans un autre établissement

Partie spéciale - Droit de la famille - Protection des enfants et des adultes
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Art. 52 EGzZGB · 2. Transfert dans un autre établissement

1. Pour le transfert dans un autre établissement, une nouvelle décision de placement est nécessaire.

2. La compétence se détermine selon celle pour la libération.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ZK1 2010 35 · gr (Art. 52 Abs. 1 EGzZGB)
Guardianship Authority Appeal on Cost Allocation Following Tutelage Reversal
Cited in the reasoning regarding the duty of the guardianship authority to act ex officio, which is relevant to assessing the alleged fault in procedure.