Legislator Jurisprudence & Législation
210.100 EGZZGBLICC CH-GR

Art. 50 Loi d'introduction au Code civil suisse (EGzZGB) - III. Gestion des curatelles 1. Généralités

Partie spéciale - Droit de la famille - Protection de l'enfant et de l'adulte
Ouvrir la source officielle Texte complet (177 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 50 EGzZGB · III. Gestion des curatelles 1. Généralités

1. Les curateurs professionnels gèrent les curatelles que l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte ne confie pas à une tierce personne.

2. Les dispositions relatives à la gestion des curatelles s'appliquent par analogie dans le domaine de la protection des enfants.

← Art. 49 EGzZGB - 4. Gestion des affaires Loi d'introduction au Code civil suisse (EGzZGB) - Désignations Art. 50a EGzZGB →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →