210.100
EGZZGBLICC
CH-GR
Art. 50 Loi d'introduction au Code civil suisse (EGzZGB) - III. Gestion des curatelles 1. Généralités
Partie spéciale - Droit de la famille - Protection de l'enfant et de l'adulte
Art. 50 EGzZGB · III. Gestion des curatelles 1. Généralités
1. Les curateurs professionnels gèrent les curatelles que l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte ne confie pas à une tierce personne.
2. Les dispositions relatives à la gestion des curatelles s'appliquent par analogie dans le domaine de la protection des enfants.