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210.100 EGZZGBLICC CH-GR

Art. 49 Loi d'introduction au Code civil suisse (EGzZGB) - 4. Gestion des affaires

Partie spéciale - Droit de la famille - Protection de l'enfant et de l'adulte
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Art. 49 EGzZGB - 4. Gestion des affaires · 4. Gestion des affaires

1. La directrice ou le directeur dirige le service de curatelle professionnelle sur les plans personnel, opérationnel et technique, supervise l'ensemble des activités professionnelles du service de curatelle et le représente à l'extérieur.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A 2006 31 · gr (Art. 59 Abs. 1 OR in Verbindung mit Art. 35 EGzZGB (alt Art. 49 EGzZGB))
Road Corporation Contribution Assessment Appeal Dismissed as Abuse of Process
These provisions were referenced to establish the public-law status of the corporation, which justifies its authority to levy contributions (Reasoning E.3.a).