Legislator Jurisprudence & Législation
210.100 EGZZGBLICC CH-GR

Art. 42 Loi d'introduction au Code civil suisse (EGzZGB) - 5. Siège

Titre spécial - Droit de la famille - Protection de l'enfant et de l'adulte
Ouvrir la source officielle Texte complet (177 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 42 EGzZGB - 5. Siège · 5. Siège

1. Le siège de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, et donc le domicile de l'enfant sous tutelle (Art. 25 al. 2) ainsi que de la personne majeure sous curatelle de portée générale (Art. 26), est considéré comme étant la commune

a) dans laquelle la personne concernée a son domicile lors de l'institution de la tutelle ou de la curatelle de portée générale, ou

b) dans laquelle elle transfère son domicile après l'institution de la tutelle ou de la curatelle de portée générale.

← Art. 41 EGzZGB - 4. Surveillance Loi d'introduction au Code civil suisse (EGzZGB) - Désignations Art. 43 EGzZGB →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

U 2014 13 · gr (Art. 42 lit. a EGzZGB)
Appeal Regarding Foster Placement Costs and Municipal Jurisdiction
Cited in conjunction with Art. 7 Abs. 3 lit. a ZUG to establish that the competent Child Protection Authority (KESB) seat, and thus the support residency, was in the municipality X.
ZK1 2009 53 · gr (Art. 42 EGzZGB)
Supervisory Authority Appeal Regarding Mootness and Cost Allocation
Cited as the provision under which the initial filing by Rechtsanwalt W. was deemed a simple supervisory notification (Aufsichtsbeschwerde) rather than a formal appeal, impacting cost rules.