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Art. 41 Loi d'introduction au Code civil suisse (EGzZGB) - 4. Surveillance

Partie spéciale - Droit de la famille - Protection de l'enfant et de l'adulte
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Art. 41 EGzZGB - 4. Surveillance · 4. Surveillance

1. Le gouvernement exerce la surveillance sur l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.

2. Il peut donner des instructions à l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte dans le cadre des compétences de surveillance.

3. L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte est administrativement rattachée au département désigné par le gouvernement.

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