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210.100 EGZZGBLICC CH-GR

Art. 35 Loi d'introduction au Code civil suisse (EGzZGB) - X. Réserve du droit public

Partie spéciale - Droit des personnes - Communautés d'usage collectif et établissements similaires
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Art. 35 EGzZGB - X. Réserve du droit public · X. Réserve du droit public

1. Pour les coopératives qui servent des buts publics, le droit public et la surveillance de l'État sont réservés.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A 2006 31 · gr (Art. 59 Abs. 1 OR in Verbindung mit Art. 35 EGzZGB (alt Art. 49 EGzZGB))
Road Corporation Contribution Assessment Appeal Dismissed as Abuse of Process
These provisions were referenced to establish the public-law status of the corporation, which justifies its authority to levy contributions (Reasoning E.3.a).