Legislator Jurisprudence & Législation
210.100 EGZZGBLICC CH-GR

Art. 25a Loi d'introduction au Code civil suisse (EGzZGB) - VI. Voies de recours

Partie spéciale - Droit des personnes - Fondations
Ouvrir la source officielle Texte complet (177 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 25a EGzZGB - VI. Voies de recours · VI. Voies de recours

1. Les décisions de l'autorité de surveillance et de transformation peuvent être portées devant la Cour supérieure conformément au Code de procédure civile.

2. ...

← Art. 24 EGzZGB - 2. Mesures disciplinaires et curatelle Loi d'introduction au Code civil suisse (EGzZGB) - Désignations Art. 26 EGzZGB - I. Personnalité juridique →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

PKG 2015 22 · gr (Art. 25a EGzZGB)
Cantonal Finance Department Foundation Supervision Appeal Procedural Scope
This provision governs the appeal route to the Cantonal Court in foundation supervision matters, which is the subject of the decision.