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210.100 EGZZGBLICC CH-GR

Art. 24 Loi d'introduction au Code civil suisse (EGzZGB) - 2. Mesures disciplinaires et curatelle

Partie spéciale - Droit des personnes - Fondations
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Art. 24 EGzZGB - 2. Mesures disciplinaires et curatelle · 2. Mesures disciplinaires et curatelle

1. L'autorité de surveillance peut, après avoir mené une enquête et entendu les parties concernées, imposer les mesures disciplinaires suivantes selon la gravité de la faute

1. Avertissement ;

2. Amende jusqu’à 5000 francs ;

3. Suspension de fonctions pouvant aller jusqu'à six mois ;

4. Révocation des fonctions.

2. La responsabilité civile et pénale reste réservée.

3. Le bureau désigné par le gouvernement nomme un commissaire du gouvernement dans les cas graves.

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