Legislator Jurisprudence & Législation
210.100 EGZZGBLICC CH-GR

Art. 16 Loi d'introduction au Code civil suisse (EGzZGB) - II. Procédure

**Partie Générale - Autorités Compétentes et Procédure - Autorités Administratives**
Ouvrir la source officielle Texte complet (177 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 16 EGzZGB - II. Procédure · II. Procédure

1. La procédure est régie par les dispositions de la loi sur la juridiction administrative.

2. ...

3. Les décisions du gouvernement, des départements cantonaux et d'autres instances cantonales dans le domaine du droit civil peuvent être portées en appel devant le tribunal supérieur conformément au Code de procédure civile, si le droit supérieur exige une évaluation en dernière instance par une cour supérieure cantonale.

← Art. 15a EGzZGB Loi d'introduction au Code civil suisse (EGzZGB) - Désignations Art. 18 EGzZGB - I. Moyens de publication →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ZK1 2019 170 · gr (Art. 16 Abs. 3 EGzZGB)
Biological Parents' Appeal Against Adult Child's Adoption by Grandparents
This provision was cited in the fifth order as part of the procedural rule for appealing the KESB decision.