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Art. 15 Loi d'introduction au Code civil suisse (EGzZGB) - 3. Le Gouvernement

**Partie Générale - Autorités Compétentes et Procédure - Autorités Administratives**
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Art. 15 EGzZGB · 3. Le Gouvernement

1. Le gouvernement est compétent dans les cas suivants

1. Art. 30 al. 1, Autorisation de changement de nom ;

2. Art. 57 al. 3, 78 et 89 al. 1, Action en dissolution d'une personne morale ;

3. * Art. 106 al. 1, Action en annulation de mariage ;

4. * Art. 9 al. 2 LPart, Action en nullité du partenariat enregistré ;

5. Art. 882, Surveillance du rachat des rentes foncières ;

6. Art. 885, Autorisation d'accepter des nantissements de bétail ;

7. Art. 907, Autorisation d'exploitation du commerce de prêt sur gage ;

8. Art. 43 al. 2 et 3 LDIP, Autorisation de mariage pour étrangers.

2. Le gouvernement a le droit d'attribuer des affaires de la nature mentionnée à des départements ou offices particuliers pour traitement.

3. Un recours conformément au Code de procédure civile devant le Tribunal supérieur peut être formé contre les décisions du gouvernement en vertu du paragraphe 1, chiffres 1 et 5-8. Il en va de même pour les décisions des départements, dans la mesure où le droit fédéral ne prévoit pas une autre instance.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ZK2 2023 59 · gr (Art. 15 Abs. 2 EGzZGB (BR 230.100))
Lender's Profit Share Upheld Upon Real Estate Sale Despite Loan Termination Clause
Used as the basis for setting the amount of the appeal costs (CHF 5'000.00).