Art. 147b Loi d'introduction au Code civil suisse (EGzZGB) - 3. Procédure

1. La commune charge le bureau du registre foncier de l'introduction du registre foncier.

2. Le bureau du registre foncier publie un appel à l'inscription, à la modification ou à la suppression des droits et procède à leur régularisation. Si l'introduction du registre foncier est fondée sur l'acquisition de propriété résultant d'une remembrement, l'appel et la nouvelle régularisation des droits peuvent être omis.

3. Le bureau du registre foncier publie, après l'achèvement des travaux de régularisation, l'achèvement du registre foncier.

4. Les cas litigieux sont soumis à une commission de conciliation. Celle-ci demande, en cas d'échec de la conciliation, à l'autorité de surveillance d'attribuer le rôle de demandeur pour le procès civil.

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