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Art. 143 Loi d'introduction au Code civil suisse (EGzZGB) - b) Contestation des décisions du bureau du cadastre

Partie spéciale - Droit des biens - Registre foncier
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Art. 143 EGzZGB · b) Contestation des décisions du bureau du cadastre

1. Les décisions du bureau du registre foncier peuvent faire l'objet d'un recours auprès de l'autorité de surveillance.

2. Les décisions de l'autorité de surveillance sur les recours peuvent être portées devant le tribunal supérieur dans un délai de 30 jours. Sont exclues les décisions en matière de frais. La procédure est régie par le Code de procédure civile.

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