Art. 133 Loi d'introduction au Code civil suisse (EGzZGB) - 4. Procédure

1. Quiconque invoque un droit de gage légal ou souhaite prévenir son extinction par une inscription au registre foncier doit émettre une disposition contestable de droit de gage.

2. Cette disposition doit être brièvement justifiée et doit notamment désigner le propriétaire du gage, l'objet du gage, la créance garantie par le gage ainsi que les intérêts et les frais, le débiteur de la créance publique, les bases de calcul de la créance, et contenir des instructions sur les voies de recours; le cas échéant, l'inscription au registre foncier doit être ordonnée.

3. Le titulaire du droit peut ordonner la prénotation d'une inscription provisoire au registre foncier avant d'entendre les parties concernées. Dans ce cas, la disposition de droit de gage doit être émise dans un délai de péremption de 60 jours après l'inscription provisoire.

4. La disposition de droit de gage est soumise aux mêmes possibilités d'opposition et de contestation que la créance garantie. Le propriétaire du gage, qui n'est pas identique au débiteur, doit se voir accorder, dans la mesure nécessaire, l'accès aux documents.