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Art. 132 Loi d'introduction au Code civil suisse (EGzZGB) - 3. Création et Durée

Partie Spéciale - Droits Réels - Droit Réel Immobilier
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Art. 132 EGzZGB · 3. Création et Durée

1. Le droit de gage légal naît avec la créance de droit public, mais il s'éteint s'il n'est pas inscrit au registre foncier dans un délai de deux ans à compter de l'échéance. Pour l'augmentation de valeur soumise à l'impôt sur le revenu, sur le bénéfice ou à l'impôt additionnel ainsi que pour l'impôt foncier, le délai est de deux ans.

2. Le sursis légal, le moratoire ou la contestation de la créance à garantir ne suspendent pas le cours des délais.

3. Si la créance s'éteint par acquittement, prescription, remise ou de toute autre manière, le droit de gage s'éteint également dans tous les cas.

4. Les droits de gage non encore inscrits se périment cinq ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle le fait générateur de la créance s'est produit.

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