Art. 131 Loi d'introduction au Code civil suisse (EGzZGB) - 2. Les différents droits de gage

1. Un droit de gage légal existe

1. pour les impôts sur la plus-value, les droits de mutation et les impôts fonciers dus au canton, aux communes et aux autres collectivités de droit public ;

2. * pour les frais de l'exécution forcée par la commune et le canton conformément à l'article 73 alinéa 3, l'article 79 alinéa 4, l'article 84 alinéa 3 et l'article 94 alinéa 3 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire[39] ;

3. * pour les charges sur la plus-value imposées par les communes en vertu de l'article 19m de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire ;

4. * pour les droits de restitution du canton conformément à l'article 11 de la loi sur la promotion du logement[40].

2. Un droit de gage ayant priorité sur tout autre droit de gage existe

1. * pour les primes dues par le propriétaire du bien immobilier à l’établissement d'assurance des bâtiments ;

2. * pour les contributions incombant aux biens immobiliers et aux constructions en faveur des entreprises publiques (correction de cours d’eau, protections contre les torrents, installations de transport, approvisionnements en eau, canalisations, infrastructures électriques, aménagements de quartier, redistributions de terrains et similaires), à l'exclusion des redevances d'utilisation récurrentes ;

3. pour les contributions dues par le propriétaire du bien immobilier conformément à l'article 33 de la loi sur les améliorations foncières[41].

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