Art. 130 Loi d'introduction au Code civil suisse (EGzZGB) - II. Droit de gage légal 1. Dispositions générales

1. Pour les créances de droit public, un droit de gage légal grevant le bien-fonds concerné n'existe que si le droit cantonal le prévoit. Le droit de gage ne prime les autres droits de gage que dans les cas mentionnés par la loi.

2. Les droits de gage qui priment tous les autres ont entre eux le même rang. Les autres droits de gage légaux obtiennent leur rang en fonction de leur date de création.