Art. 128 Loi d'introduction au Code civil suisse (EGzZGB) - IV. Utilité publique

1. L'utilisation commune doit, là où elle existe, être exercée de manière à répartir le plus équitablement possible la charge sur les complexes de terrains concernés. Une modification du mode d'exploitation ne doit pas entraîner une extension déraisonnable de l'utilisation commune par un individu. La commune est compétente pour édicter les dispositions nécessaires à l'application de ces principes.

2. La suppression de l'utilisation commune sur les terrains privés est garantie.

3. Chaque commune peut décider du rachat de l'utilisation commune pour son territoire ou, lorsqu'il existe des raisons particulières à cet effet, seulement pour une partie de celui-ci. Tant que le rachat général n'a pas eu lieu, il incombe aux propriétaires racheteurs de protéger leurs terrains libérés par des clôtures ou des pâturages gardés contre le pâturage commun.

4. Les propriétaires dont les terrains ont été libérés de l'utilisation commune par rachat peuvent être exclus par la commune de la participation à la mise en pâture pour la partie de leurs animaux qui correspond à la diminution de la surface soumise à la mise en pâture due au rachat.

5. Dans les communes où l'utilisation commune sert le bien-être général, elle peut être introduite avec l'approbation du gouvernement, dans la mesure où elle n'a pas été annulée ou rachetée. La décision du gouvernement est définitive. L’introduction ne peut être décidée qu'avec l'accord des deux tiers de tous les propriétaires fonciers, lesquels possèdent au moins deux tiers des terrains soumis à la mise en pâture.