210.100
EGZZGBLICC
CH-GR
Art. 122 Loi d'introduction au Code civil suisse (EGzZGB)
Titre particulier - Droit des biens - Servitudes sur les biens fonciers et usage commun
Art. 122 EGzZGB - I. Droits de pacage
1. Le droit de pacage peut, en cas de doute, être exercé uniquement avec le bétail qui a été hiverné avec le fourrage de la propriété dominante.
2. Le débiteur de la servitude est autorisé, malgré l'existence de la servitude, à prendre les dispositions nécessaires à l'exploitation de sa propriété. Si le titulaire de la servitude subit un préjudice notable de ce fait, il peut réclamer des dommages-intérêts.