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210.100 EGZZGBLICC CH-GR

Art. 122 Loi d'introduction au Code civil suisse (EGzZGB)

Titre particulier - Droit des biens - Servitudes sur les biens fonciers et usage commun
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Art. 122 EGzZGB - I. Droits de pacage

1. Le droit de pacage peut, en cas de doute, être exercé uniquement avec le bétail qui a été hiverné avec le fourrage de la propriété dominante.

2. Le débiteur de la servitude est autorisé, malgré l'existence de la servitude, à prendre les dispositions nécessaires à l'exploitation de sa propriété. Si le titulaire de la servitude subit un préjudice notable de ce fait, il peut réclamer des dommages-intérêts.

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