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210.100 EGZZGBLICC CH-GR

Art. 120 Loi d'introduction au Code civil suisse (EGzZGB) - 2. Usage commun et utilisation spéciale

Partie spéciale - Droit des biens - Biens sans maître et biens publics
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Art. 120 EGzZGB - 2. Usage commun et utilisation spéciale · 2. Usage commun et utilisation spéciale

1. Les biens à usage public peuvent être utilisés librement par toute personne dans le cadre des réglementations existantes.

2. Tant que ces biens servent à l'usage public, des droits d'utilisation spéciale à l'encontre de la collectivité ne peuvent être acquis qu'à travers une concession. L'appropriation ou la prescription est exclue.

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