210.100
EGZZGBLICC
CH-GR
Art. 120 Loi d'introduction au Code civil suisse (EGzZGB) - 2. Usage commun et utilisation spéciale
Partie spéciale - Droit des biens - Biens sans maître et biens publics
Art. 120 EGzZGB - 2. Usage commun et utilisation spéciale · 2. Usage commun et utilisation spéciale
1. Les biens à usage public peuvent être utilisés librement par toute personne dans le cadre des réglementations existantes.
2. Tant que ces biens servent à l'usage public, des droits d'utilisation spéciale à l'encontre de la collectivité ne peuvent être acquis qu'à travers une concession. L'appropriation ou la prescription est exclue.