Art. 119 Loi d'introduction au Code civil suisse (EGzZGB) - IV. Biens Publiques 1. Propriété

1. Les eaux qui ne sont pas prouvées comme étant en propriété privée (rivières, lacs, ruisseaux), les routes et les places sont des biens destinés à l'usage public.

2. Elles sont considérées comme la propriété de la commune politique, sous réserve des routes appartenant à l'État.

3. Les sources d'une telle puissance, dont le débit a dès le début le caractère d'un ruisseau ou d'une rivière, sont assimilées aux rivières et ruisseaux.

4. Lorsque des eaux ou des routes séparent le territoire de deux communes, il est présumé que leur milieu constitue la limite entre le territoire et la propriété des deux communes.

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