Art. 113 Loi d'introduction au Code civil suisse (EGzZGB) - II. Dérivation des sources, autres eaux privées et eaux souterraines
Art. 113 EGzZGB - II. Dérivation des sources, autres eaux privées et eaux souterraines · II. Dérivation des sources, autres eaux privées et eaux souterraines
1. Le dérivation ou la modification de l'écoulement d'une source ou d'une autre eau privée, ainsi que des eaux souterraines, nécessite l'autorisation du gouvernement dans les cas suivants
1. lorsque et dans la mesure où l'eau a été jusqu'à présent utilisée et est nécessaire pour les besoins agricoles, domestiques ou industriels des habitants d'une ville, d'un village ou d'un hameau ou d'un plus grand cercle de riverains ;
2. lorsque l'eau est indispensable pour le maintien de la fertilité du sol dans un périmètre plus large ;
3. lorsque cela influence de manière significative et défavorable le niveau ou le cours d'une eau publique ;
4. lorsque la dérivation doit être effectuée au-delà de la frontière cantonale.
2. Pour des raisons de bien public, le gouvernement peut refuser l'autorisation ou l'assortir de conditions de sécurité.
3. Cet article s'applique également aux eaux publiques, sous réserve de dispositions contraires du droit public.