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210.100 EGZZGBLICC CH-GR

Art. 103 Loi d'introduction au Code civil suisse (EGzZGB) - XIII. Utilisation du terrain d'autrui

Partie spéciale - Droit des biens - Droit de voisinage
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Art. 103 EGzZGB - XIII. Utilisation du terrain d'autrui · XIII. Utilisation du terrain d'autrui

1. Le voisin est tenu de tolérer l'accès ou l'utilisation temporaire de son terrain, si cela est indispensable pour construire, réparer ou restaurer une clôture, un bâtiment ou d'autres installations structurelles à la frontière.

2. Il doit être informé en temps utile et a droit à une indemnisation complète.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ZF 2003 7 · gr (Art. 103 EGzZGB)
Dispute Over Scope of Right-of-Way and Parking Servitude
Referenced when rejecting B.'s claim for a right of way for construction purposes.