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210.100 EGZZGBLICC CH-GR

Art. 101 Loi d'introduction au Code civil suisse (EGzZGB) - XI. Clôture

Partie spéciale - Droit des biens - Droit de voisinage
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Art. 101 EGzZGB - XI. Clôture · XI. Clôture

3. Les clôtures ainsi que les arbres à la frontière de deux propriétés foncières sont, en cas de doute, considérés comme copropriété des deux propriétaires fonciers.

4. Il est présumé que les clôtures des terrains entièrement clos leur appartiennent, à condition que le terrain adjacent ne soit pas également une enceinte.

5. Pour les clôtures qui délimitent des terrains contre des routes, des places publiques, des forêts et des biens communaux, il est présumé qu'elles appartiennent au terrain clôturé.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

PZ 2004 108 · gr (Art. 101 cpv. 2 LICC)
Neighbor Tree Encroachment Enforcement Time-Barred Dismissal Overturned
Cited in relation to the height limitation for hedges, relevant to determining the nature of the infringement.
PZ 2003 111 · gr (Art. 101 Abs. 1 EGzZGB)
Neighbors v. Building Permit Appeal on Boundary Walls and Costs
Used to determine that the planned boundary wall of 1.1 meters does not violate the allowed height for boundary enclosures.
PKG 1996 16 · gr (Art. 101 Abs. 2 EGzZGB)
Hedge Trimming Height Measurement and Imprescriptible Claim
Cited as a special provision for hedges modifying the general rule on pruning height.