Art. 100 Loi d'introduction au Code civil suisse (EGzZGB) - X. Murs de soutènement

1. Les murs de soutènement destinés à retenir le sol naturel appartiennent au propriétaire du terrain sur lequel ils ont été construits et sont à sa charge pour l'entretien.

2. Si un mur de soutènement a été construit à la frontière, il est considéré comme faisant partie intégrante de la propriété du propriétaire qui l'a érigé, à moins qu'un autre arrangement n'ait été convenu. Si on ne peut ni prouver, ni déduire avec certitude de la fonction du mur de soutènement lequel des propriétaires l'a construit, il est présumé qu'il est en copropriété des voisins.

3. Si le voisin, qui n'a pas de copropriété sur le mur de soutènement situé à la frontière ou sur celle-ci, effectue après sa construction des modifications structurelles qui justifieraient pour lui l'obligation de construction d'un mur de soutènement, on peut exiger de lui l'acquisition de la copropriété du mur de soutènement existant moyennant achat. L'article 98, alinéas 3 et 4 de cette loi est applicable par analogie.

4. Pour les murs de soutènement communs, les mêmes principes s'appliquent en ce qui concerne l'obligation d'entretien et les modifications structurelles que pour les murs coupe-feu (Art. 99 de cette loi).