Loi sur l'administration numérique (DVG) - Objet (DVG)

1. Cette loi régit

a) les principes de l'activité administrative par l'utilisation des technologies de l'information et de la communication;

b) les bases de la collaboration intracanotonale et intercantonale ainsi que la coopération avec la Confédération dans ce domaine;

c) l'organisation, le fonctionnement et l'utilisation du portail gouvernemental électronique cantonal en conformité avec les principes de la protection des données.

1. Cette loi s'applique aux autorités administratives cantonales.

2. Pour les autorités régionales et communales, les tribunaux et les établissements de droit public indépendants, ainsi que pour d'autres entités exerçant des fonctions de droit public, les dispositions concernant les services de base et le portail de l'administration électronique s'appliquent dans la mesure où elles utilisent ces derniers pour la fourniture numérique de services.

1. Dans la présente loi, on entend par

a) Utilisatrice et Utilisateur : une personne physique disposant d'un compte électronique ;

b) Compte électronique : compte numérique permettant l'utilisation des services des autorités et des collectivités ;

c) Service : une activité ou un résultat, réalisé par une autorité compétente selon une procédure initiée par ladite autorité, l'utilisatrice ou l'utilisateur ;

d) Service de base : un service reposant sur les technologies de l'information et de la communication, constituant une base commune et transversale pour d'autres services qui en découlent ;

e) Application spécialisée : application informatique dans laquelle les données spécialisées sont traitées ;

f) Données spécialisées : informations pertinentes pour les affaires sous forme numérique, traitées dans le cadre de prestations de services ;

g) Données de compte : données stockées dans le compte électronique.

1. Les autorités soumises à cette loi utilisent, dans la mesure du raisonnable et du possible, des moyens de communication numériques pour l'interaction avec des personnes physiques et morales ainsi qu'avec d'autres autorités.

2. Elles veillent à ce que les services sous forme numérique puissent être utilisés de manière simple et sans obstacles. Des restrictions proportionnées sont admissibles, notamment pour des raisons d'efficacité économique, de faisabilité technique ou de sécurité des données.

3. Les intérêts des personnes qui n'utilisent pas le canal numérique sont pris en compte de manière appropriée.

1. Le canton peut conclure des accords de collaboration dans le domaine de la numérisation avec d'autres collectivités et organisations créées par des collectivités, notamment pour

a) garantir l'interopérabilité entre les collectivités et organisations impliquées ;

b) permettre l'acquisition et l'exploitation communes des moyens des technologies de l'information et de la communication.

2. Le canton peut, pour accomplir ses tâches légales, créer ou participer à des organisations dotées de la personnalité juridique propre, actives dans le domaine visé au paragraphe 1.

3. Il peut confier aux organisations visées aux paragraphes 1 et 2 des tâches en lien avec l'acquisition et l'exploitation communes des moyens des technologies de l'information et de la communication.

**1. Les autorités administratives cantonales mettent à disposition des données non personnelles sous forme de données administratives ouvertes, lorsqu'il est judicieux et possible, qu'elles collectent ou créent dans le cadre de l'exécution de leurs tâches légales et qui sont stockées numériquement et structurées en collections, pour une libre réutilisation.**

2. Ne peuvent être rendues publiques de cette manière les données qui, en vertu d'autres dispositions légales, ne peuvent être publiées ou seulement publiées sous des conditions plus restrictives, notamment en raison de dispositions relatives à la protection des données, aux droits d'auteur, au secret statistique, au secret fiscal, à la protection de l'information, aux redevances et aux registres officiels.

3. Les données sont mises à disposition gratuitement, en temps utile, sous une forme lisible par machine et dans un format ouvert sur des réseaux accessibles au public.

4. Le gouvernement peut établir des conditions d'utilisation pour les données administratives ouvertes.

5. Les autorités administratives cantonales ne sont pas tenues de vérifier spécifiquement les données dans le but de les publier en tant que données administratives ouvertes quant à leur exactitude, leur exhaustivité, leur plausibilité ou de toute autre manière.

1. Si une autorité administrative cantonale confie le traitement de données ou la gestion de solutions informatiques à des tiers, elle doit s'assurer, par accord, conditions ou autre moyen approprié, que

a) le prestataire ou la prestataire respecte au moins les mêmes exigences en matière de protection des données ainsi que de sécurité des données et d’exploitation qu'elle-même;

b) l'exécution des tâches publiques soit le moins possible affectée en cas de non-respect des accords ou d'interruption des activités par le prestataire ou la prestataire.

1. Le canton procure les services de base et les met à disposition de tiers conformément à l'article 9, alinéa 2. Les services de base sont mis en place progressivement.

1. Les autorités administratives cantonales utilisent les services de base pour offrir des prestations par Internet.

2. Les autorités régionales et communales, les tribunaux et les établissements de droit public autonomes, ainsi que d'autres entités chargées de tâches de droit public, peuvent utiliser les services de base pour offrir des prestations sous forme numérique.

3. Le gouvernement peut restreindre l'obligation d'utilisation ou le droit d'utilisation.

1. Le canton prend en charge les coûts pour l’établissement et l’exploitation des services de base.

2. Les autorités qui utilisent les services de base conformément à l’article 9, alinéa 2, pour la fourniture de prestations, doivent participer aux coûts. Le montant de la participation aux coûts dépend de la nature et de l’étendue des services de base utilisés.

1. Le portail de l'administration électronique permet la réalisation des transactions avec l'administration via Internet.

2. Pour le fonctionnement du portail de l'administration électronique, il convient d'assurer que

a) les utilisatrices et utilisateurs soient authentifiés et autorisés conformément aux exigences des transactions à réaliser ;

b) l'infrastructure de sécurité technique, y compris la communication cryptée entre les autorités ainsi que les utilisatrices et utilisateurs, soit garantie ;

c) seules les utilisatrices et utilisateurs autorisés ainsi que les personnes désignées par l'autorité compétente aient accès aux affaires commerciales.

1. L'utilisation du portail de l'administration électronique est gratuite pour les utilisatrices et utilisateurs.

2. Les coûts des moyens d'identification électronique reconnus sont à la charge des utilisatrices et utilisateurs. Le gouvernement peut prévoir des exceptions.

3. Le gouvernement peut prévoir une redevance pour des prestations ou efforts allant au-delà de l'utilisation ordinaire du portail de l'administration électronique, notamment des autorisations d'accès supplémentaires ou des interventions techniques particulières.

1. Le compte électronique permet d'accéder aux services avec les mêmes données de compte. Il assure une identification et une authentification suffisante des utilisateurs et utilisatrices.

2. Pour l'authentification, différents niveaux de confiance doivent être prévus, en fonction des besoins de protection des données traitées en lien avec le service demandé.

3. Le gouvernement réglemente les détails concernant les procédures d'authentification et les niveaux de confiance.

1. Les personnes physiques peuvent autoriser d'autres personnes, disposant d'un compte électronique, à les représenter pour l'obtention de services en leur nom et pour leur compte via le portail de l'administration électronique.

2. Le gouvernement régit la preuve de l'autorisation de représentation.

1. Les personnes juridiques peuvent autoriser des utilisatrices et utilisateurs à bénéficier de services.

2. Elles doivent désigner au moins une utilisatrice ou un utilisateur qui les représentera vis-à-vis du système (représentation de l'entreprise). La représentation de l'entreprise peut autoriser d'autres utilisatrices et utilisateurs.

3. Le gouvernement régule l'enregistrement de la personne juridique et l'autorisation de la représentation de l'entreprise ainsi que d'autres utilisatrices et utilisateurs.

1. L'utilisateur ou l'utilisatrice peut à tout moment demander la désactivation du compte électronique.

2. Le canton peut désactiver le compte électronique ou restreindre l'accès au portail de l'administration électronique ou à certains services disponibles via le portail de l'administration électronique après notification préalable, si

a) des indications concrètes indiquent une utilisation abusive par l'utilisateur ou l'utilisatrice ;

b) l'utilisateur ou l'utilisatrice ne s'est plus connecté(e) au compte électronique depuis au moins deux ans.

3. L'utilisateur ou l'utilisatrice peut demander la réactivation du compte électronique ou la levée de la restriction auprès de l'unité administrative compétente.

4. La dissolution d'un compte électronique et la suppression des données qu'il contient sont effectuées

a) à la demande de l'utilisateur ou de l'utilisatrice, à condition que le compte électronique n'ait pas été bloqué ou limité sur la base de l'alinéa 2 lettre a ; ou

b) si un compte électronique a été désactivé pendant deux ans.

1. Le compte électronique contient au minimum les données suivantes de l'utilisateur ou de l'utilisatrice

a) nom officiel ;

b) adresse e-mail ;

c) date de naissance ;

d) nom d'utilisateur et mot de passe ;

e) numéro de téléphone mobile ;

f) un numéro d'identification généré automatiquement lors de la création, immuable et non expressif (ID de compte).

2. L'unité administrative compétente peut utiliser le numéro d'assuré conformément à l'article 50c de la loi fédérale sur l'assurance vieillesse et survivants, notamment dans le cadre de la procédure d'identification et de la liaison avec les applications spécialisées.

3. Lorsqu'une personne morale est représentée, le nom de l'entreprise et, le cas échéant, le numéro d'identification d'entreprise (numéro UID) selon la loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises doivent également être indiqués.

4. D'autres données personnelles peuvent être fournies volontairement.

1. Le traitement des données spécialisées s'effectue dans l'application spécialisée conformément au droit applicable.

2. Les données spécialisées sont temporairement stockées sur le portail de l'administration électronique pour être consultées par l'autorité ou par l'utilisatrice ou l'utilisateur.

1. Le compte électronique est lié à l'accès aux services avec les applications spécialisées. À cette fin, les données du compte sont réconciliées avec les données de l'application spécialisée. La liaison peut nécessiter l'entrée d'autres données.

2. Les utilisateurs et utilisatrices disposant d'une unité d'identification électronique reconnue peuvent la lier au compte électronique.

3. Pour la liaison, des données peuvent être temporairement stockées dans le compte électronique.

4. Le gouvernement réglemente la mise en œuvre technique et la reconnaissance des unités d'identification électronique en respectant les directives du droit fédéral.

1. Pour obtenir un niveau de confiance plus élevé, les utilisatrices et utilisateurs doivent suivre une procédure officielle d'identification.

2. Aux fins de la procédure d'identification, l'unité administrative compétente peut faire correspondre le numéro d'assuré conformément à l'article 50c de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants avec les registres de la Confédération.

1. Les accès au compte électronique sont enregistrés pour assurer le fonctionnement du compte électronique et permettre à l'utilisatrice ou à l'utilisateur d'obtenir un aperçu des actions effectuées.

2. Le gouvernement réglemente les détails de l'enregistrement, l'accès aux données enregistrées et la durée de conservation.

1. L'unité administrative compétente assure le fonctionnement administratif du portail de l'administration électronique. Elle décide notamment du refus ou de la limitation de l'accès au portail de l'administration électronique ou à certains services, ainsi que de la désactivation du compte électronique.

2. L'unité administrative responsable de l'informatique est chargée du fonctionnement technique, de l'entretien et de l'évolution technique du portail de l'administration électronique. Elle prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données et pour se prémunir contre les accès par des tiers non autorisés.

1. Les autorités qui proposent des services via le portail de l'e-gouvernement sont responsables du traitement de leurs données conformément au droit applicable et déterminent le besoin de protection basé sur les exigences de la protection des données et de la sécurité de l'information.

2. Lorsque plusieurs autorités sont impliquées dans le traitement des affaires, une autorité principale doit être désignée.

1. Les utilisateurs et utilisatrices sont tenus lors de l'utilisation du portail d'administration électronique de

a) utiliser les services conformément à leur destination;

b) saisir et mettre à jour leurs données de manière véridique;

c) conserver soigneusement leurs identifiants d'accès au portail des autorités et prendre toutes les précautions nécessaires pour empêcher l'accès de personnes tierces;

d) prendre les mesures techniques requises pour protéger leurs systèmes informatiques.

2. L'autorité administrative compétente précise les droits et obligations des utilisateurs et utilisatrices et les leur communique lors de l'ouverture du compte électronique et à chaque modification des droits et obligations.

1. Le canton et les autorités proposant des services via le portail d'e-gouvernement ne sont pas responsables des soumissions tardives ou d'autres omissions résultant du manque de fonctionnalité du portail d'e-gouvernement ou des systèmes de transmission associés.

2. Les dispositions de la loi sur la procédure administrative relatives au respect des délais en cas de soumission électronique sont réservées pour le respect des délais dans les procédures.

1. Contre les décisions concernant le refus ou la restriction de l'accès au portail d'administration électronique ou à des services individuels via le portail d'administration électronique, ainsi que la désactivation du compte électronique, un recours peut être formé dans un délai de 30 jours auprès de l'entité administrative compétente.

2. Contre les décisions sur le recours, un appel peut être formé par écrit auprès de la Cour supérieure dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision.

3. La procédure est régie par la Loi sur la procédure administrative.