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175.050 GGLCOM CH-GR

Art. 90 Loi sur les communes du canton des Grisons (GG)

Communes bourgeoises
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Art. 90 GG - Compétences

1. La communauté citoyenne décide de

a) l'octroi du droit de cité communal ;

b) la gestion de son patrimoine ;

c) l'approbation du prélèvement de fonds sur le compte produit de la vente de terrains ;

d) la fusion avec la commune politique.

2. Dans les limites de ses moyens, elle s'engage pour le bien de la collectivité.

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