175.050
GGLCOM
CH-GR
Art. 90 Loi sur les communes du canton des Grisons (GG)
Communes bourgeoises
Art. 90 GG - Compétences
1. La communauté citoyenne décide de
a) l'octroi du droit de cité communal ;
b) la gestion de son patrimoine ;
c) l'approbation du prélèvement de fonds sur le compte produit de la vente de terrains ;
d) la fusion avec la commune politique.
2. Dans les limites de ses moyens, elle s'engage pour le bien de la collectivité.