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Art. 89 Loi sur les communes du canton des Grisons (GG) - Propriété

Communes bourgeoises
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Art. 89 GG · Propriété

1. La commune bourgeoise est propriétaire de

a) des terrains et établissements servant à l’aide sociale bourgeoise, à condition que la commune bourgeoise assume elle-même les tâches de l’aide sociale bourgeoise ou verse des contributions correspondantes à la commune politique ;

b) des terrains dont elle est inscrite comme propriétaire dans le registre foncier fédéral ;

c) des terrains pour lesquels elle détient un droit de propriété légalement reconnu par d'autres moyens ;

d) des terrains qui lui ont été attribués en tant que bourgeois-licence jusqu'au 1er septembre 1874.

2. Le patrimoine bourgeois est exclusivement destiné à l'accomplissement de tâches d'intérêt public. Toute distribution ou répartition de revenus ou de patrimoine aux membres des communes bourgeoises est exclue, à l'exception d'un avantage en nature de faible valeur.

3. Le transfert de patrimoine de la commune bourgeoise à d'autres entités juridiques que la commune politique n'est pas autorisé.

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