175.050
GGLCOM
CH-GR
Art. 82 Loi sur les communes du canton des Grisons (GG) - b) Éléments constitutifs
### Surveillance
Art. 82 GG · b) Éléments constitutifs
1. L'autorité de surveillance intervient notamment dans les cas suivants
a) l'endettement a atteint une valeur critique ou est en passe de l'atteindre ;
b) un déficit de bilan est constaté ou est à craindre en raison de la tendance négative de l'autofinancement ;
c) les principes de la gestion budgétaire et de la comptabilité sont considérablement méprisés.
2. Les communes qui prévoient des dépenses uniques ou récurrentes, ou des renoncements à des recettes, pouvant entraîner une augmentation de l'endettement à une valeur critique, doivent les signaler préalablement à l'autorité de surveillance.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
V 2014 7 · gr (Art. 82 GG)
Communal Property Statute Revision Challenge Dismissed for Improper Form of Action
This provision relates to civil cooperatives and mirrors the prohibition in Art. 79 GG regarding the distribution of assets, cited in the reasoning concerning the substantive issue.