Art. 81 Loi sur les communes du canton des Grisons (GG) - 2. Surveillance financière a) Principe

1. Le gouvernement confie au département la surveillance financière des communes.

2. Dans le cadre de la surveillance financière, il est notamment vérifié si les principes de gestion budgétaire et de comptabilité selon la loi sur le budget du canton des Grisons ainsi que le règlement financier pour les communes sont respectés.

3. Si ces principes ne sont pas respectés, le département ordonne les enquêtes nécessaires et propose au gouvernement les mesures requises.

← Art. 80 GG Loi sur les communes du canton des Grisons (GG) - Champ d'application et domaine de réglementation Art. 82 GG →