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Art. 71 Loi sur les communes du canton des Grisons (GG) - 3. Commune citoyenne et droit de citoyenneté

Fusion de communes et modification des limites communales
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Art. 71 GG · 3. Commune citoyenne et droit de citoyenneté

1. Lorsqu'il y a fusion de deux ou plusieurs communes et qu'il existe au moins dans l'une d'elles une commune bourgeoise, la commune issue de la fusion dispose également d'une telle structure, sauf si toutes les communes bourgeoises ont été dissoutes avant la fusion.

2. La citoyenneté se conforme à la commune politique. Les personnes ayant la citoyenneté des communes se fusionnant obtiennent la citoyenneté de la nouvelle commune politique.

3. Elles peuvent, dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la fusion, demander moyennant paiement, que soit inscrit dans le registre d'état civil, entre parenthèses après le nouveau droit de cité, le nom d'une ancienne commune d'origine à titre indicatif.

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