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Art. 69 Loi sur les communes du canton des Grisons (GG) - Effets juridiques de la fusion 1. Généralités

Fusion de communes et modification des limites communales
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Art. 69 GG · Effets juridiques de la fusion 1. Généralités

1. La commune fusionnée est la successeure juridique des communes fusionnantes. Elle reprend les droits et obligations ainsi que les actifs et passifs de toutes les communes précédentes.

2. La commune fusionnée se substitue aux communes précédentes, dans la mesure des dispositions antérieures, vis-à-vis d'autres entités de droit public ou de particuliers.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

U 2019 124 · gr (Art. 69 Abs. 1 GG)
Hydropower Corporation Share Obligation Following Municipal Fusion
Cited in the reasoning to explain the general rule of universal succession in municipal fusions in Graubünden.
U 2019 124 · gr (Art. 69 Abs. 2 GG)
Hydropower Corporation Share Obligation Following Municipal Fusion
Cited in the reasoning to explain how the rights and obligations of the merging municipalities transfer to the unified municipality regarding third parties.