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Art. 65 Loi sur les communes du canton des Grisons (GG) - 3. Procédure

Regroupement des communes et modification des limites communales
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Art. 65 GG · 3. Procédure

1. Les conseils exécutifs des communes concernées expliquent à l'électorat la procédure de vote et le contenu du vote dans un message écrit.

2. Pour les votes dans chaque commune, le droit communal respectif s'applique.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

PVG 2013 6 · gr (Art. 65 GG)
Cooperative Managing Communal Pasture Lands Deemed Public-Law Entity Subject to Municipal Oversight and Appeal
Cited as the basis for the municipality's duty to control and supervise the public-law corporation's implementation of the law, implying competence to intervene.