Art. 64 Loi sur les communes du canton des Grisons (GG) - 2. Contenu

1. Le contrat de fusion réglemente en particulier

a) les communes participantes ;

b) le nom et l'emblème ;

c) les grandes lignes de la future organisation communale ;

d) l'appartenance de la nouvelle commune à la région et à la circonscription électorale ;

e) la composition d'un conseil de transition ;

f) les compétences pour l'élaboration et l'adoption de la future constitution et éventuellement d'autres bases juridiques ;

g) un quorum éventuel ;

h) la date de la fusion.

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