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Art. 63 Loi sur les communes du canton des Grisons (GG)

Fusion de communes et modification des limites communales
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Art. 63 GG - Traité de fusion

1. La base de la votation sur la fusion est constituée par un contrat de fusion écrit.

2. Ce contrat nécessite l'approbation du gouvernement, qui en vérifie la légalité. La décision du gouvernement est définitive.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

V 2006 2 · gr (Art. 63 GG)
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Cited implicitly by the court's affirmation that the municipality acted legally in transferring its duties based on this general authorization.