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Art. 54 Loi sur les communes du canton des Grisons (GG) - 3. Obligation de coopération

### Coopération Intercommunale
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Art. 54 GG · 3. Obligation de coopération

1. À condition que d'importants intérêts publics l'exigent, le gouvernement peut obliger les communes à une coopération selon l'article 52 ou à poursuivre une telle coopération.

2. À condition que la coopération le nécessite, les communes présentent dans un délai imparti un contrat de coopération. Si elles ne parviennent pas à un accord, le contrat est rédigé et approuvé par le gouvernement.

3. Le droit d'audition des communes est garanti.

4. La décision du gouvernement est définitive.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

PVG 2022 2 · gr (Art. 54 Abs. 1 GG)
Municipality Autonomy in Primary Education vs. Government Cooperation Order
The court annulled the decision because the government wrongly imposed cooperation based on this article without meeting the requirement of a qualified public interest.
V 2020 3 · gr (Art. 54 GG)
Municipality Autonomy Upheld Against Mandatory School Collaboration Order
The court annulled the Government's decision, which was based on this article, because it found that the prerequisite of a qualified public interest was lacking to compel intercommunal cooperation.