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175.050 GGLCOM CH-GR

Art. 49 Loi sur les communes du canton des Grisons (GG) - Assumption de fonctions

1. Responsabilités
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Art. 49 GG - Assumption de fonctions · Assumption de fonctions

1. Les communes assument des tâches librement choisies par décret ou décision de l'organe communal compétent.

2. Lorsqu'une intervention dans le statut juridique des habitants est nécessaire dans le cadre de l'exécution des tâches, une base légale formelle est requise pour l'exercice de ces tâches.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

PKG 2004 21 · gr (Art. 49 GG)
Practitioner v. Administrative Authority: Insufficient Reasoning for Administrative Penalty on Prescription Violations
Cited in the reasoning to establish that violations of Art. 36 Abs. 3 GG are subject to penalties, although the final order relies on the lack of proper reasoning for the conviction under Art. 36 Abs. 3 GG.