Legislator Jurisprudence & Législation
175.050 GGLCOM CH-GR

Art. 45 Loi sur les communes du canton des Grisons (GG)

Patrimoine communal et budget financier
Ouvrir la source officielle Texte complet (113 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 45 GG - Actifs d'utilisation

1. Le patrimoine d'utilisation comprend les alpages, les biens communaux, les forêts, les biens communautaires, le droit à l'usage commun, ainsi que les droits de boisement et de pâturage.

2. Les habitants de la commune sont titulaires du droit d'usage.

3. Les communes peuvent adopter des réglementations plus étendues et adaptées à leurs circonstances spécifiques concernant le droit d'usage.

← Art. 44 GG - Biens communaux Loi sur les communes du canton des Grisons (GG) - Champ d'application et domaine de réglementation Art. 46 GG →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →