175.050
GGLCOM
CH-GR
Art. 45 Loi sur les communes du canton des Grisons (GG)
Patrimoine communal et budget financier
Art. 45 GG - Actifs d'utilisation
1. Le patrimoine d'utilisation comprend les alpages, les biens communaux, les forêts, les biens communautaires, le droit à l'usage commun, ainsi que les droits de boisement et de pâturage.
2. Les habitants de la commune sont titulaires du droit d'usage.
3. Les communes peuvent adopter des réglementations plus étendues et adaptées à leurs circonstances spécifiques concernant le droit d'usage.