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Art. 42 Loi sur les communes du canton des Grisons (GG) - 2. Vérification des comptes et des affaires

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Art. 42 GG · 2. Vérification des comptes et des affaires

1. La commission de vérification des comptes vérifie la comptabilité et la gestion de la commune pour en assurer la légalité, au plus tard après chaque clôture annuelle des comptes. Elle soumet un rapport écrit à la commune et présente une proposition.

2. Outre la commission de vérification des comptes, la commune peut confier la vérification des comptes et de la gestion à des experts.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

A 2006 18 · gr (Art. 42 Gemeindegesetz (GG))
Sale of Hotel Operating Company Shares and Real Estate Transfer Tax Liability
This article (Legalitätsprinzip) was cited in the reasoning as being violated by the municipality's assessment, but it does not appear in the dispositive.
A 2006 29 · gr (Art. 42 Gemeindegesetz (GG; BR 175.050))
Municipality Inheritance Act Taxation of Usufruct Renunciation
Cited in the considerations to establish the Cantonal requirement that taxes must only be levied based on generally binding ordinances.