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Art. 40 Loi sur les communes du canton des Grisons (GG) - 6. Transfert de compétences

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Art. 40 GG · 6. Transfert de compétences

1. Par la constitution communale ou la loi communale, certains pouvoirs qui appartiennent normalement au conseil peuvent être transférés à des autorités ou commissions spéciales.

2. Les tâches, les compétences et l'organisation des commissions permanentes sont régies par un arrêté de la commune, dans la mesure où il n'existe pas de dispositions supérieures.

3. Les organes ordinaires de la commune peuvent constituer des commissions non permanentes pour traiter des affaires relevant de leur compétence respective, dans la mesure où il n'existe pas de dispositions supérieures.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VB 2006 3 · gr (Art. 40 GG)
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The appeal was dismissed because the appellant was rightly found guilty of violating this article (the main ground for the verdict).