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175.050 GGLCOM CH-GR

Art. 4 Loi sur les communes du canton des Grisons (GG) - Groupes parlementaires

Dispositions générales
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Art. 4 GG - Groupes parlementaires · Groupes parlementaires

1. La subdivision du territoire communal en fractions sert exclusivement à la désignation géographique.

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