Art. 37 Loi sur les communes du canton des Grisons (GG) - 3. Pouvoirs

1. Le conseil municipal remplit toutes les tâches qui ne sont pas attribuées à un autre organe par le droit supérieur ou par le droit de la commune.

2. Le conseil municipal peut adopter des règlements.

3. Si le droit de la commune doit être adapté au droit supérieur et qu'aucune marge de manœuvre pour la réglementation n'est ouverte à la commune, le conseil municipal peut décider de la modification sous sa propre compétence.

4. Le conseil municipal ne peut déléguer à un organe supérieur la décision relative à une compétence qui lui appartient que si cela s'avère indispensable pour des raisons objectives et en raison d'une situation extraordinaire.

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