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Art. 36 Loi sur les communes du canton des Grisons (GG) - 2. Organisation

Organisation
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Art. 36 GG · 2. Organisation

1. Le Conseil communal se compose d'au moins trois membres. À l'exception de la présidente ou du président de la commune, il se constitue lui-même.

2. Il doit organiser les activités administratives selon des principes d'organisation appropriés.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

PKG 2004 21 · gr (Art. 36 Abs. 3 GG)
Practitioner v. Administrative Authority: Insufficient Reasoning for Administrative Penalty on Prescription Violations
The provision under which the accused was convicted, although the main reason for overturning the decision was the insufficient reasoning concerning the conviction under this article.