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Art. 34 Loi sur les communes du canton des Grisons (GG) - 10. Obligation de confidentialité

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Art. 34 GG · 10. Obligation de confidentialité

1. Membres des autorités ainsi que les employés communaux et les privés remplissant des tâches publiques sont tenus à la confidentialité concernant des matières qu'ils ont perçues dans leur position officielle ou professionnelle, dans la mesure où il existe un intérêt public ou privé prépondérant à la confidentialité, ou lorsqu'une disposition spéciale le prévoit.

2. La levée de l'obligation de secret d'un membre du conseil est décidée par le conseil communal en l'absence du membre concerné, et celle des autres personnes soumises à l'obligation de secret est décidée par l'autorité qui les supervise.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

V 2014 2 · gr (Art. 34 GG)
Communal Assembly Decisions on Hunting Lodge Rights and Land Exchange Annulled Due to Procedural Violations and Impermissible Asset Alienation
This provision concerning the prohibition on distributing assets was invoked by the appellant and discussed as a potential ground for material rejection of the initiative, although the procedural ruling was sufficient.
V 2014 2 · gr (Art. 34 und 79 GG)
Challenger v. Communal Assembly (Land Exchange Resolution Validity)
Although the court found a violation of the underlying principle of these articles (prohibition of alienation of communal assets), the final order did not explicitly annul the decision based on this material ground alone; the decision was annulled based on procedural grounds (Art. 11 Statuten).