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175.050 GGLCOM CH-GR

Art. 33 Loi sur les communes du canton des Grisons (GG) - 9. Abstention

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Art. 33 GG - 9. Abstention · 9. Abstention

1. Les membres d'une autorité communale doivent se récuser lors du traitement d'une affaire si eux-mêmes ou une personne ayant avec eux un lien d'exclusion au sens de l'article 32 ont un intérêt personnel direct dans ladite affaire.

2. Les membres de la commission d'audit des affaires doivent se récuser lors de l'examen de la comptabilité et de la gestion d'une autorité ou d'un bureau auquel appartient une personne ayant avec eux un lien d'exclusion au sens de l'article 32.

3. Dans le domaine de la justice administrative, la récusation est régie par les dispositions de la loi sur la procédure administrative.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

R 2018 57 · gr (Art. 33 cpv. 3 della legge sui comuni del Cantone dei Grigioni (LCom; CSC 175.050] in combinato disposto con l'art. 6a cpv. 1 lett. a LGA)
Appeal Against Building Permit for Three Single-Family Homes Dismissed
Cited in the reasoning regarding the duty of abstention (recusal) of the municipal secretary, which was rejected as tardy and unfounded.
U 2019 64 · gr (art. 33 cpv. 1 LCom)
Beneficiaries Appeal Social Assistance Reduction for Refusal of Mandatory Work Program
This article was cited to address and reject the argument regarding the need for a municipal council member to recuse themselves.