Art. 32 Loi sur les communes du canton des Grisons (GG) - 8. Exclusion

1. Les parents et alliés en ligne directe, les frères et sœurs, les conjoints et les personnes vivant ensemble dans un partenariat enregistré ou une communauté de vie de fait ne peuvent pas appartenir simultanément à la même autorité communale.

2. Les mêmes motifs d'exclusion s'appliquent également à la prise de siège simultanée au conseil municipal et à la commission de vérification des comptes.

3. La constitution communale peut prévoir d'autres motifs d'exclusion.

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