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Art. 31 Loi sur les communes du canton des Grisons (GG) - 7. Incompatibilité

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Art. 31 GG - 7. Incompatibilité · 7. Incompatibilité

1. Un ou une employée communale ne peut pas appartenir à l'autorité qui lui est directement subordonnée. Si la commune ne détermine pas de degré d'emploi pertinent à cet effet, chaque emploi est considéré comme un motif d'incompatibilité.

2. Les membres du conseil communal et les employé·e·s communaux au sens de l'alinéa 1 ne peuvent appartenir à la commission de vérification des comptes.

3. La constitution communale peut prévoir d'autres motifs d'incompatibilité.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

R 2016 40 · gr (Art. 31 Abs. 1 GG)
Alpine Farming Cooperative Exclusion and Fine Unlawful Due to Lack of Legal Basis and Insufficient Justification
Cited in the reasoning regarding the appellant's argument that cantonal law (Weiderechte) supersedes the cantonal law basis for exclusion.