175.050
GGLCOM
CH-GR
Art. 29 Loi sur les communes du canton des Grisons (GG) - 5. Obligation de voter
Organisation
Art. 29 GG · 5. Obligation de voter
1. Lors des votes et élections dans les petits organes décisionnels, tels que les autorités ou commissions, chaque membre est tenu de participer au vote. Sont réservées les dispositions portant sur le cas d'empêchement.