Art. 27 Loi sur les communes du canton des Grisons (GG) - 3. Élections à divers postes

1. Lorsqu'une personne est élue à plusieurs fonctions incompatibles entre elles, elle doit choisir l'une ou l'autre fonction.

2. S'il existe des motifs d'exclusion au sens de l'article 32, en cas d'élection simultanée, est élue la personne qui recueille le plus de voix. Si les candidates ou candidats obtiennent le même nombre de voix, le sort décide.

3. Si une personne, parmi lesquelles existe un motif d'exclusion au sens de l'article 32, est élue et que l'autre est déjà en fonction, sans qu'il y ait simultanément réélection de la deuxième lors de l'élection de la première personne, l'élection est nulle.

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