175.050
GGLCOM
CH-GR
Art. 25 Loi sur les communes du canton des Grisons (GG) - Autorités Communales 1. Éligibilité
Organisation
Art. 25 GG · Autorités Communales 1. Éligibilité
1. Chaque personne ayant le droit de vote peut être élue dans une autorité communale.
2. Sont éligibles au conseil communal et au parlement communal les personnes qui, au plus tard au moment des élections, ont leur domicile dans la commune. Ce domicile doit être maintenu pendant toute la durée du mandat.
3. Le droit communal peut exiger l'obligation de résidence dans la commune pour l'élection à une commission avec fonction consultative.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
V 2021 4 · gr (Art. 25 cpv. 2 LCom)
Official Domicile Dispute in Supplementary Election
Article defining eligibility for municipal office based on domicile, which was the central issue of the case, leading to the rejection of the appeal.