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175.050 GGLCOM CH-GR

Art. 21 Loi sur les communes du canton des Grisons (GG)

Organisation
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Art. 21 GG - Assemblée communale

1. Chaque assemblée communale régulièrement convoquée est apte à prendre des décisions.

2. Des décisions ne peuvent être prises que sur des objets de délibération inscrits à l'ordre du jour, lequel doit être publié au moins dix jours avant l'assemblée communale.

3. La violation des règles de compétence et de procédure doit être immédiatement contestée dès qu'elle est raisonnablement accessible. Dans le cas contraire, le droit de recours est forfeité.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VR1 2024 1009 · gr (art. 21 cpv. 3 LCom)
Appellant's Challenge to Municipal Minutes and Procedural Fairness
The appeal was declared inadmissible because the appellant failed to immediately contest the procedural defect regarding the agenda.